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Le droit à la DECONNEXION des outils numériques pour les salariés… ENFIN UNE REALITE ! Par Maître Segard-Deleplanque

Le droit à la DECONNEXION des outils numériques pour les salariés… ENFIN UNE REALITE ! Par Maître Segard-Deleplanque

Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 2017
Tout d'abord ne pas perdre de vue que toutes les entreprises sont concernées, bien qu'il y ait une différence entre celles de plus ou moins 50 salariés.

Seules les entreprises de plus de 50 salariés auront l'obligation et la contrainte d'ouvrir une négociation à ce sujet.

"A défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques"

Pour les entreprises inférieures à 50 salariés, les modalités de déconnexion de leur personnel cadre devront avoir été déterminées.
Les cadres auront la possibilité de dénoncer le forfait jour/heure si leur droit à déconnexion n'est pas garanti.
Cela leurs permettra ensuite d'exiger le paiement d'heures supplémentaires.
De plus tous les salariés victimes de l'impossibilité de se déconnecter pourront plus facilement faire reconnaître burn-out et harcèlement moral.
Tout le monde l'aura compris, l'objectif de cette nouvelle disposition du Code du Travail (modification de l'article L.2242-8) est d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie familiale et professionnelle.
L'entreprise ne pourra plus solliciter le salarié en dehors des heures de son temps de travail.
L'avenir dira si cet article est respecté et surtout si cela permet une meilleure prévention du burn-out des salariés les plus exposés à ce genre de sollicitation.

Affaire à suivre …

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